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Titre Décret 2003-1205 du 18 décembre 2003 portant abrogation des décrets d'application de la loi 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes
Date du document 18/12/2003
Résumé Ce décret porte abrogation du décret 55-1064 du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes et du décret 59-172 du 7 janvier 1959 pris pour l'application dans certaines zones réservées de cette même loi.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs travaux mixtes - instruction mixte - réception des travaux
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 19/12/2003
Numéro 293
Pagination page 21709
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note