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Titre Ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
Date du document 17/06/2004
Résumé La loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée n°85- 704 du 12 juillet 1985, modifiée par la loi n°88-1090 du 1er décembre 1988, la loi n°91-662 du 13 juillet 1991, la loi 2000- 1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU et enfin par l'Ordonnance n°2004- 566 du 17 juin 2004. Les modifications apportées par cette ordonnance sont en vigueur depuis le 19 juin 2004.
Les impacts de cette ordonnance portent uniquement sur le titre I concernant la maîtrise d'ouvrage.



Les articles modifiés ou annulés sont :
A) l'article 2 : l'exception figurant anciennement pour les ouvrages de réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage existant est généralisée à la réalisation d'ouvrages neufs complexes d'infrastructure et de bâtiment à la condition que le maître de l'ouvrage l'ait énoncé dès le lancement des consultations. La répercussion des éventuelles modifications de programmation sont prises en comptes par voies d'avenant.
Il en résulte que les ouvrages complexes d'infrastructure ne seront plus définis par décret en conseil d' Etat
Cet article 2 est complété par deux alinéas permettant :
- pour les opération de réutilisation ou de réhabilitation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages la possibilité de désigner par convention précisant les termes des conditions d'organisation celui qui de l'ensemble des maître d'ouvrage devra assurer le rôle de maître de l'ouvrage au nom de l'ensemble.
- possibilité pour l' Etat de déléguer la totalité des attributions de la maîtrise d'ouvrage à l'un de ses établissements publics pour la réalisations d'ouvrages ou de programmes d'investissement
B) l'article 4 : concernant la délégation de mandat est annulé et remplacé dans sa totalité par de nouvelles dispositions.
Ce nouvel article précise notamment que l'exercice d'un tel mandat par une personne publique ou privée est incompatible avec toute mission de maîtrise d'oeuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le ou les ouvrages auxquels se rapporte le mandat, exercée par cette personne ou par une entreprise liée.
Une définition de l'entreprise liée est donnée.
C) l'article 5 : modification du terme "convention" figurant dans le cadre de la loi par le terme " contrat". .
D) l'article 6 : concernant le conducteur d'opération est annulé est remplacé par de nouvelles dispositions.
Cette mission de conduite d'opération exercée par une personne publique ou privée est incompatible avec toute mission de maîtrise d'oeuvre, de réalisation de travaux ou de maîtrise de contrôle technique portant sur le ou les mêmes ouvrages, exercée par cette personne directement ou par une entreprise liée .
Le dernier alinéa de cet article fait l'obligation d'un contrat écrit et non plus simplement d'un contrat.
Domaine(s) technique(s) Généralités > Marchés
Descripteurs maître d'oeuvre - maître d'ouvrage - marché public
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Ordonnance
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 19/06/2004
Numéro 141
Pagination pages 11020 à 11021
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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