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Titre Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant
Date du document 19/09/2003
Résumé Cette ordonnance :
- modifie l'intitulé du livre III du code des collectivités territoriales, son titre III est abrogé ;
- abroge l'article 136 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs projet de route - enquête publique - déclaration d'utilité publique - concertation - aménagement
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Ordonnance
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 21/09/2003
Numéro 219
Pagination Page 16185
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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