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Titre Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Date du document 27/02/2002
Date de modification 30/07/2003
Résumé Cette loi, relative à la démocratie de proximité, instaure dans son titre IV "De la participation du public à l'élaboration des grands projets", des dispositions concernant :
- la procédure de débat public en amont des grands projets ;
- la concertation entre l'État et les collectivités territoriales ;
- la procédure d'enquête publique ;
- la déclaration d'utilité publique, et la nouvelle procédure de déclaration de projet.
"La loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes est abrogée.
Cette abrogation prend effet à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi".
Un rectificatif, publié au J.O n° 299 du 24 décembre 2002, page 21500, énonce “au Journal Officiel du 28 février 2002, page 3819, 1ère colonne, deuxième alinéa, troisième ligne : au lieu de : "L. 2123-11-2" , lire : "L. 3123-9-2"”,
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs enquête publique - déclaration d'utilité publique - concertation avec les usagers - projet de route - étude d'impact
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 37
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 28/02/2002
Numéro 50
Pagination pages 3808 à 3844
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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