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Titre Lettre-circulaire du 26 novembre 1997 concernant la réglementation relative aux engins de service hivernal - Permis de conduire
Date du document 26/11/1997
Résumé Les véhicules assurant des interventions de service hivernal auxquels seront attelées des saleuses tractées seront considérés comme des "engins de service hivernal" conformément à la modification du Code de la Route et à la création de l'article R 231-1.
La réglementation en vigueur doit être appliquée pour la conduite de ce type d'engins et les règles de conduite des véhicules attelés de saleuses tractées (permis) sont rappelées.
Au regard du nombre d'agents en possession des permis obligatoires et du parc de saleuses tractées dans les DDE, un programme de formation aux permis requis est mis en place entre la DPS, la DSCR et la DR.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Viabilité
Descripteurs service hivernal - saleuse tractée - salage - permis de conduire - véhicule - signalisation - dimension - tracteur - poids total autorisé en charge - remorque
Type de document Texte officiel / Instruction aux Services de l'État et document complémentaire / Lettre-circulaire
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