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Titre Décret 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'État) et modifiant le code de la route
Date du document 27/08/2001
Résumé Ce décret détermine les conditions d'application de l'article L. 235-1 du code de la route, portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, a instauré un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel.
Il procède, d'autre part, à la rectification de quelques erreurs contenues dans la partie réglementaire du code de la route, issu du décret 2001-251 du 22 mars 2001.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Sécurité
Descripteurs sécurité routière - accident - contrôle - infraction
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 28/08/2001
Numéro 198
Pagination pages 13759 à 13761
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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