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Titre Circulaire 12 du 28 février 1967 relative à la défense des intérêts de l'État dans les affaires contentieuses consécutives à des accidents sur les routes nationales
Date du document 28/02/1967
Résumé Cette circulaire, relative à la défense des intérêts de l'État dans les affaires contentieuses consécutives à des accidents sur les routes nationales, présente les principales difficultés rencontrées avec les moyens d'y remédier.Elle peut servir d'exemple pour les précautions que doivent prendre les services en ce qui concerne la préservation de la preuve de la qualité de l'entretien de la route et des mesures prises pour assurer la sécurité des usagers.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Sécurité
Descripteurs sécurité routière - accident - entretien courant - route nationale - responsabilité
Type de document Texte officiel / Instruction aux Services de l'État et document complémentaire / Circulaire
Nombre de page(s) 7
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 01/03/1967
Numéro 4
Pagination
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
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