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Titre Loi 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières
Date du document 04/01/1993
Date de modification 18/09/2000
Résumé Cette loi* a pour but d'assujettir les carrières aux dispositions de la loi 73-663 du 19 juillet 1973. relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Elle modifie à cet effet la loi 76-663 et le code minier (titre VI - Carrières).
Cet assujettissement permet de généraliser les enquêtes publiques et de soumettre l'exploitation de toutes les carrières à autorisation préfectorale. Par contre la prise en compte des nécessités de la production conduit à modifier certaines règles de la loi 76-663.
Elle associe davantage les élus aux décisions en matières de carrières.
*L'article 30, à l'exception du 4ème alinéa du II, est abrogé par l'ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.. Les dispositions abrogées sont reprises par l'article L.515-6 de ce code.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu humain et activités
Descripteurs carrière - protection de l'environnement - exploitation
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 4
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 05/01/1993
Numéro 3
Pagination pages 233 à 236
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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