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Titre Circulaire 97-109 du 22 décembre 1997 relative à l'instruction des demandes de droits de passage sur le domaine public routier national non concédé par les opérateurs autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications
Date du document 22/12/1997
Résumé Après un rappel des principaux articles de la loi 96-659 de réglementation des télécommunications, cette circulaire donne des indications pour l'instruction des demandes d'autorisation et en fixe les principes.
L'annexe présente un tableau de classement des installations, leurs caractères partageables, les modalités de délivrance de la permission de voirie et les modalités de calcul de la redevance domaniale.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs télécommunication - droit d'accès - permission de voirie
Type de document Texte officiel / Instruction aux Services de l'État et document complémentaire / Circulaire
Nombre de page(s) 5
Organisme(s)-Auteur(s)
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Annule - remplace
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Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 25/02/1998
Numéro 98-3
Pagination pages 24 à 28
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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