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Titre Décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'État délibérés en conseil des ministres)
Date du document 22/03/2001
Résumé Les dispositions réglementaires relatives à la délivrance des certificats d'immatriculation et des permis de conduire par un sous-préfet, dans des conditions dérogeant à la compétence territoriale de droit commun, font l'objet de ce décret.
Les dispositions annexées au décret constituent la partie réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'État délibérés en conseil des ministres). Elles s'insèrent dans la partie réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'État) annexée au décret n° 2001-251 du 22 mars 2001.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Approche globale (Exploitation -Sécurité)
Descripteurs réglementation - immatriculation - permis de conduire
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 25/03/2001
Numéro 72
Pagination pages 4708 et 37103
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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