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Titre Décret 2000-1256 du 21 décembre 2000 relatif aux transports exceptionnels et modifiant le code de la route
Date du document 21/12/2000
Résumé Ce décret porte application de la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté européenne, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international.
La refonte des articles du code de la route* relatifs aux transports exceptionnels se situe dans un contexte de simplification administrative. Elle a pour objet d'adapter les règles de délivrance des autorisations de transports exceptionnels aux enjeux que représentent ces transports en terme de conservation du réseau routier et des ouvrages d'art, de facilité et de sécurité de la circulation, mais aussi d'économie pour le secteur concerné.
L'objectif est de rendre un meilleur service à l'usager en délivrant rapidement ces autorisations, après avoir effectué les vérifications techniques indispensables.
Les contraintes rencontrées conduisent fréquemment à accepter des dérogations et des exceptions au-delà de celles expressément prévues par le code de la route.
Le présent texte clarifie cette situation et réglemente la vitesse de ces transports.
Par ailleurs, la réglementation du transport en commun de personnes ne prévoit pas de dispositions exceptionnelles permettant, comme cela se fait pour les marchandises, la circulation de véhicules hors code pour répondre à une demande spécifique.
Le décret permet de développer des solutions spécifiquement adaptées à des conditions de transport exceptionnelles, en limitant strictement le recours à ces solutions, en exigeant d'elles un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement qui sera déterminé, dans chaque cas particulier, par les services techniques du ministère chargé des transports et en prévoyant des sanctions pour le non respect de ses dispositions.
Il édicte, en outre, des sanctions plus sévères en cas d'infractions à la réglementation relative aux transports exceptionnels de marchandises.
*Les codes sont disponibles sur le site de l'Administration française www.legifrance.gouv.fr, les mises à jour sont faites dans la semaine qui suit la parution du texte modificateur.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Gestion du trafic
Descripteurs transport exceptionnel - transport de marchandise - autorisation de transport - charge d'essieu - dimension - véhicule lourd - dérogation - sanction - infraction - vitesse
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
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Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 23/12/2000
Numéro 297
Pagination pages 20482 à 20484
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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