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Titre Décret 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par les maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
Date du document 29/11/1993
Résumé Ce décret, pris pour application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, définit :
- les missions (études d'esquisse, études d'avant-projet, avant-projet sommaire, diagnostic, examen de la conformité au projet des études d'exécution, assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie du parfait achèvement) de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé pour les ouvrages de bâtiment et pour les ouvrages d'infrastructure ;
- les conditions nécessaires pour une meilleure qualité des ouvrages ;
- la classification des rôles, des missions et des responsabilité des différents partenaires.
Domaine(s) technique(s) Généralités > Marchés
Descripteurs maître d'oeuvre - maître d'ouvrage - travaux publics - marché public
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 5
Organisme(s)-Auteur(s)
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Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 01/12/1993
Numéro 278
Pagination pages 16603 à 16607
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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