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Titre Loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
Date du document 12/07/1985
Date de modification 01/12/1988
Résumé Les dispositions de cette loi sont applicables à la réalisation des ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure et aux équipements industriels, dont les maîtres d'ouvrage sont l'État (et ses établissements publics), les collectivités territoriales et les organismes privés d'habitation à loyer modéré.
Cette loi définit le concept de maître d'ouvrage et ses responsabilités (modalités de consultation, établissement de contrats, prévision enveloppe financière, administration, techniques de réalisation, gestion de projet).
Elle liste les personnes morales autorisées à être les mandataires représentant le maître d'ouvrage et détermine les rapports entre les deux.
Elle définit la mission de maîtrise d'oeuvre. Cette mission comprend :
- les études : d'esquisse, d'avant-projets, de projet, d'exécution ;
- l'assistance au maître d'ouvrage pour : la passation du contrat de travaux, les opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ;
- la direction d'exécution des travaux ;
- l'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier.
Les principes régissant les missions de base, fixées par catégorie d'ouvrage, qui font l'objet d'un contrat unique sont énumérés.
Cette loi fixe les règles :
- de passation des contrats relatives à l'exécution d'une mission de maîtrise d'oeuvre et au choix du maître d'oeuvre ;
- pour le traitement des défauts de paiement et exige la présentation d'un contrat d'assurance à toute personne physique ou morale engagée dans les travaux.
Domaine(s) technique(s) Généralités > Marchés
Descripteurs maître d'oeuvre - maître d'ouvrage - maîtrise d'ouvrage publique - marché public
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 12
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 30/07/1985
Numéro 85-28
Pagination pages 109 à120
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note