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Titre Circulaire du 13 février 1991 relative à la référence aux normes dans les marchés publics
Date du document 13/02/1991
Date d'annulation 05/07/1994
Résumé Cette circulaire explicite le décret 86-450 du 13 mars 1986 modifiant le code des marchés publics dans le sens l'obligation de référence aux normes françaises homologuées s'impose maintenant aux collectivités locales et non plus seulement à l'État.
Les modifications portent également sur la procédure de dérogation, afin de l'adapter à la réglementation européenne, en allégeant et en énumérant les cas de dérogations :
- absence de normes appropriées du fait du caractère innovant d'une disposition du projet ;
- absence de méthodes d'essais normalisées ;
- nécessité d'assurer la continuité opérationnelle d'un système existant ou l'homogénéité d'un parc ;
- marchés dont le montant est inférieur au seuil prévu par le code des marchés publics pour l'application de ses prestations ;
- matériels militaires intéressant la sécurité nationale.
Pour ces trois premières dérogations, l'acheteur public les indique dans les avis de marchés publiés au Journal Officiel de la Communauté européenne, et remplit une fiche de dérogation pour chacune des normes à laquelle il déroge.
Domaine(s) technique(s) Généralités > Marchés
Descripteurs norme - marché public - réglementation - homologation
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Circulaire d'application
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 16/02/1991
Numéro 41
Pagination pages 2369 à 2370
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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