Pas de notice précédente
Pas de notice suivante
Ajouter au porte-documents Imprimer la notice complète
Titre Circulaire n° 79-99 du 16 octobre 1979 relative à l'occupation du domaine public routier national. Réglementation
Date du document 16/10/1979
Date de modification 19/06/1980
Résumé Cette circulaire introduit un projet d'arrêté préfectoral réglementant l'occupation du domaine public routier national : forme et conditions de l'autorisation de voirie, demandes de convention et d'accord d'occupation.
Cet arrêté :
- précise les modalités de la conférence qui réunit les occupants du domaine public routier national au moins une fois par an, pour coordonner les programmes de travaux, déterminer le cadre général des contraintes spatio-temporelles à imposer à chaque occupant, arrêter un échéancier global des opérations et les limites d'emprise de chaque occupation agréée ;
- précise les devoirs de l'occupant concernant la liberté de circulation des piétons, la préservation des dessertes riveraines, la signalisation des chantiers, la remise en état définitive de la chaussée, l'installation des échafaudages et des dépôts de matériaux ;
- indique les modalités du règlement des travaux exécutés par l'administration ;
- stipule les conditions d'autorisation de travaux concernant les constructions riveraines tels que crépis, rejointements, établissement de linteaux ou de devantures, exhaussement de murs de façade, réparation du chaperon d'un mur, pose de dalles de recouvrement, ouverture ou suppression de baies, raccordement de constructions nouvelles à des bâtiments en saillie ;
- réglemente la taille, la configuration, la disposition et l'élagage ou l'abattage des plantations riveraines.
- énonce les dispositions concernant les ouvrages souterrains et les ouvrages de franchissement du domaine routier national.
Les dispositions existantes relatives aux stations-service et aux voies ferrées particulières ont été incluses dans l'arrêté.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Descripteurs permission de travaux - chantier
Type de document Texte officiel / Instruction aux Services de l'État et document complémentaire / Circulaire
Nombre de page(s) 66
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Bulletin Officiel du Ministère de l'Équipement
Date 07/12/1979
Numéro 79-47
Pagination
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
Voir aussi texte(s) officiel(s)
Voir aussi document(s) technique(s)
Voir aussi norme(s)
Voir aussi logiciel(s)
Voir aussi vidéo(s)
Voir aussi carte(s)