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Titre Décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Date du document 08/03/1995
Date de modification 31/05/1997
Résumé Ce décret définit les attributions et la mise en place d'une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Ces commissions sont, dans chaque département, instituées par arrêté préfectoral.
Le décret traite :
- des sous-commissions spécialisées (sécurité contre les risques d'incendie et de panique, accessibilité des personnes handicapées,...) ;
- des commissions d'arrondissement (sécurité contre les risques d'incendie et de panique, accessibilité des personnes handicapées) ;
- des commissions intercommunales et communales pour la sécurité et l'accessibilité.
Il énumère les dispositions communes aux commissions (départementales, d'arrondissement, communales, intercommunales) et les dispositions spécifiques applicables aux bâtiments (établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur) et aux personnes handicapées.
Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Équipement
Descripteurs handicapé - accessibilité - sécurité
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 6
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date
Numéro 59
Pagination pages 3574 à 3579
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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