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Titre Décret 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière
Date du document 13/03/1986
Date d'annulation 22/03/2001
Résumé Ce texte crée une commission départementale de la sécurité routière.
Elle peut être consultée par le commissaire de la République pour toute question générale ayant trait à la sécurité routière.
Elle a notamment pour mission :
- de proposer au commissaire de la République les mesures de toute nature propres à diminuer les accidents de la route ;
- de contribuer par l'intermédiaire des associations et organismes concernés à la sensibilisation de l'opinion.
La commission peut également être consultée pour la mise en place d'itinéraires de déviation pour les véhicules poids lourds.


Domaine(s) technique(s) Exploitation - Sécurité > Sécurité
Descripteurs commission - sécurité routière - circulation
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation 22/03/2001
Modifié par
Modifié à partir du
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 15/03/1986
Numéro 63
Pagination page 4116
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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