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Titre | Décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière |
Date du document | 13/03/1986 |
Date d'annulation | 22/03/2001 |
Résumé |
Ce
texte
crée une commission
départementale de la sécurité
routière. Elle peut être consultée par le commissaire de la République pour toute question générale ayant trait à la sécurité routière. Elle a notamment pour mission : - de proposer au commissaire de la République les mesures de toute nature propres à diminuer les accidents de la route ; - de contribuer par l'intermédiaire des associations et organismes concernés à la sensibilisation de l'opinion. La commission peut également être consultée pour la mise en place d'itinéraires de déviation pour les véhicules poids lourds. |
Domaine(s) technique(s) | Exploitation - Sécurité > Sécurité |
Descripteurs | commission - sécurité routière - circulation |
Type de document | Texte officiel / Texte règlementaire / Décret |
Nombre de page(s) | 1 |
Organisme(s)-Auteur(s) |
Annulé-Remplacé par | |
Date d'annulation | 22/03/2001 |
Modifié par | |
Modifié à partir du | |
Annule - remplace | |
Modifie |
Nom | Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets |
Date | 15/03/1986 |
Numéro | 63 |
Pagination | page 4116 |
Éditeurs – diffuseur |
|
Prix de vente (en euros) | |
Note |
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