Pas de notice précédente
Pas de notice suivante
Ajouter au porte-documents Imprimer la notice complète
Titre Loi 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
Date du document 08/01/1993
Date de modification 04/02/1995
Résumé Cette loi* vise à permettre une meilleure prise en compte du paysage dans la gestion de l'espace.
Ainsi, le paysage est pris expressément en compte dans les règles d'urbanisme et d'aménagement foncier :
- le plan d'occupation des sols doit prendre en compte la protection du paysage. Il définit les zones à protéger ;
- prise en compte du paysage dans les plans d'aménagement de zone ;
- extension des zones de protection du patrimoine architectural urbain aux paysages ;
- protection des paysages dans l'aménagement foncier rural ;
- création d'une commission départementale des sites, perspectives et paysages ;
- création d'une commission supérieure des sites perspectives et paysages ;
- création d'inventaire du patrimoine faunistique et floristique à prendre en compte lors de l'élaboration du POS.
D'autre part, l'article 1er crée un nouvel outil de gestion des paysages, les "directives de protection et de mise en valeur des paysages".
*Les articles 1er et 23 sont abrogés par l'ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Projet routier
Environnement > Paysage et patrimoine
Descripteurs paysage - schéma directeur - enquête publique - protection - faune - plantation - architecture - flore
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 5
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 09/01/1993
Numéro 7
Pagination pages 503 à 506
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note