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Titre | Loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes |
Date du document | 29/11/1952 |
Date de modification | 18/10/1978 |
Résumé |
Cette
loi sur les travaux
mixtes
stipule
que des règlements
d'administration
publique
déterminent la nature et l'importance des travaux
qui
seront
soumis à une procédure
d'instruction
mixte
(civile et militaire), lorsqu'ils
sont
prévus à l'intérieur de zones
réservées
(en
raison de leur
importance pour la défense
nationale). Ces
zones
réservées
sont
délimitées et énumérées
par
ces
mêmes
règlements. En cas de désaccord, le Conseil d'Etat décrète, sur avis d'une commission mixte (civile militaire), de la meilleure façon dont les travaux seront réalisés sans nuire aux intérêts de la défense nationale. |
Domaine(s) technique(s) | Politiques et études routières > Projet routier |
Descripteurs | instruction mixte - commission |
Type de document | Texte officiel / Texte règlementaire / Loi |
Nombre de page(s) | 1 |
Organisme(s)-Auteur(s) |
Annulé-Remplacé par | |
Date d'annulation | |
Modifié par |
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Modifié à partir du | 18/10/1978 |
Annule - remplace | |
Modifie |
Nom | Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets |
Date | 30/11/1952 |
Numéro | 285 |
Pagination | page 11091 |
Éditeurs – diffuseur |
|
Prix de vente (en euros) | |
Note |
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|
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