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Titre Loi 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes
Date du document 29/11/1952
Date de modification 18/10/1978
Résumé Cette loi sur les travaux mixtes stipule que des règlements d'administration publique déterminent la nature et l'importance des travaux qui seront soumis à une procédure d'instruction mixte (civile et militaire), lorsqu'ils sont prévus à l'intérieur de zones réservées (en raison de leur importance pour la défense nationale). Ces zones réservées sont délimitées et énumérées par ces mêmes règlements.
En cas de désaccord, le Conseil d'Etat décrète, sur avis d'une commission mixte (civile militaire), de la meilleure façon dont les travaux seront réalisés sans nuire aux intérêts de la défense nationale.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs instruction mixte - commission
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Loi
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 30/11/1952
Numéro 285
Pagination page 11091
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note