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Titre Décret 59-172 du 7 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application dans certaines zones réservées de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes
Date du document 07/01/1959
Date d'annulation 18/12/2003
Résumé Ce décret porte sur les zones réservées (en raison de leur importance pour la défense nationale) et sur les prescriptions applicables à certaines d'entre elles. Il existe trois catégories de zones réservées, délimitées dans les annexes 1, 2 et 3.
Les instructions mixtes sont d'échelon local ou central selon que les travaux mixtes à réaliser appartiennent à l'une ou l'autre catégorie de zones, selon l'intérêt régional ou national des travaux et selon l'évaluation de leur coût.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs travaux mixtes - instruction mixte
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 11/01/1959
Numéro 330
Pagination pages 762 à 764
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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