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Titre | Décret n° 59-172 du 7 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application dans certaines zones réservées de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes |
Date du document | 07/01/1959 |
Date d'annulation | 18/12/2003 |
Résumé |
Ce
décret
porte sur les zones
réservées
(en
raison de leur
importance pour la défense
nationale) et sur les prescriptions
applicables à certaines
d'entre
elles. Il
existe
trois
catégories de zones
réservées, délimitées dans les annexes
1, 2 et 3. Les instructions mixtes sont d'échelon local ou central selon que les travaux mixtes à réaliser appartiennent à l'une ou l'autre catégorie de zones, selon l'intérêt régional ou national des travaux et selon l'évaluation de leur coût. |
Domaine(s) technique(s) | Politiques et études routières > Projet routier |
Descripteurs | travaux mixtes - instruction mixte |
Type de document | Texte officiel / Texte règlementaire / Décret |
Nombre de page(s) | 3 |
Organisme(s)-Auteur(s) |
Annulé-Remplacé par | |
Date d'annulation | 18/12/2003 |
Modifié par | |
Modifié à partir du | |
Annule - remplace | |
Modifie |
Nom | Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets |
Date | 11/01/1959 |
Numéro | 330 |
Pagination | pages 762 à 764 |
Éditeurs – diffuseur |
|
Prix de vente (en euros) | |
Note |
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