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Titre Décret 78-1045 du 18 octobre 1978 relatif au champ d'application de la procédure prévue par la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes
Date du document 18/10/1978
Résumé Ce décret modifie le champ d'application de la loi sur les travaux mixtes et fixe de nouveaux seuils de coûts globaux pour les travaux soumis à l'instruction mixte d'échelon local et central.
Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs travaux mixtes - instruction mixte
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 1
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 04/11/1978
Numéro 257
Pagination page 3742
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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