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Titre Décret 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres
Date du document 09/01/1995
Résumé Ce décret institue la nécessité d'accompagner les projets de réalisation, modification, transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres par des mesures limitant les nuisances sonores. Ces mesures, ainsi que les niveaux sonores prévisionnels doivent figurer dans le dossier d'enquête préalable.
Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu humain et activités
Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs bruit - riverain - prévision - infrastructure de transport - lutte contre le bruit - étude préalable
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 2
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 10/01/1995
Numéro 8
Pagination pages 456 à 457
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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