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Titre Décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation
Date du document 09/01/1995
Date de modification 02/08/2005
Résumé Ce décret institue le recensement en vue du classement des infrastructures de transports terrestres :
- voies routières ;
- lignes ferroviaires interurbaines et urbaines ;
- lignes de transports en commun en site propre ;
en fonction du trafic moyen journalier annuel (TMJA), et des cinq niveaux sonores de référence diurnes et nocturnes, dont ce texte détermine la méthode de calcul.
Ce décret est abrogé par le décret 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et remplacé par celle-ci.


Domaine(s) technique(s) Politiques et études routières > Gestion domaniale
Environnement > Milieu humain et activités
Descripteurs classement de voirie - niveau sonore - infrastructure de transport - bruit
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 3
Organisme(s)-Auteur(s)
Annulé-Remplacé par
Date d'annulation
Modifié par
Modifié à partir du 02/08/2005
Annule - remplace
Modifie
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 10/01/1995
Numéro 8
Pagination pages 454 à 456
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note
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