Pas de notice précédente
Pas de notice suivante
Ajouter au porte-documents Imprimer la notice complète
Titre Décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Date du document 29/03/1993
Date de modification 17/07/2006
Résumé Ce décret relatif aux installations d'ouvrages, travaux, activités nécessaires à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, précise :
- les dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation,
- les dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration,
- les dispositions communes.


Domaine(s) technique(s) Environnement > Milieu physique
Politiques et études routières > Projet routier
Descripteurs autorité locale - enquête publique - protection de l'environnement
Type de document Texte officiel / Texte règlementaire / Décret
Nombre de page(s) 6
Organisme(s)-Auteur(s)
Nom Journal Officiel de la République Française - Lois et décrets
Date 30/03/1993
Numéro 75
Pagination pages 5602 à 5607
Éditeurs – diffuseur
Prix de vente (en euros)
Note